Contrat scolarisation

Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’élève ………………………………… sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 Obligations de l'établissement
L'établissement OGEC La Source s’engage à scolariser l’enfant ………………………………… en classe de ………… pour l’année scolaire 2024 - 2025 et pour les années suivantes selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement.
L'établissement s’engage par ailleurs à assurer d’autres prestations selon les choix définis par les parents en annexe.

Article 3 Obligations des parents
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ………………………………… en classe de………… au sein de l’établissement OGEC La Source, pour l’année scolaire 2024 – 2025.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement OGEC La Source.
Le(s) parent(s) autorise(nt) leur enfant à quitter l’établissement dans le cadre de sorties scolaires ou de voyages scolaires liés au projet éducatif de l’établissement ou aux prestations, selon le choix défini en annexe.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention et mis à jour annuellement.

Article 4 Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
● La contribution des familles
● Les prestations parascolaires et périscolaires choisies pour votre enfant (cantine, internat, participation à des voyages scolaires, option équestre, de renforcement scolaire et manuelle …)
● Les adhésions volontaires aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire de votre enfant : association de parents d’élèves : APEL, association sportive : UNSS, dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier, remis en annexe.

Article 5 Modalités de paiement
Les contributions des familles et les prestations annexes choisies par les parents, sont payées par :
● Prélèvement bancaire (Modèle SEPA remis sur demande)
● Par chèques (Dépôt de 10 chèques en début d’année)

Plusieurs rythmes de paiement sont proposés aux familles :
● Mensuellement, en 10 fois
● Annuellement
Les frais bancaires seront facturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a été rejeté. La répétition d’incidents de paiement pourra entraîner l’intervention d’un organisme de recouvrement.

Article 6 Assurances
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer l’enfant pour ces activités scolaires, et à produire une attestation d’assurance dans le délai de 1 mois après la rentrée. L’assurance doit comporter deux clauses : individuelle accident et responsabilité civile. Un élève non-assuré ne peut participer aux sorties pédagogiques.

Article 7 Dégradation volontaire du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

Article 8 Durée et résiliation du contrat
La présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction.

8-1 Résiliation en cours d'année scolaire :
À l'initiative du chef d'établissement, dans certaines situations extrêmes, la rupture du contrat de scolarisation peut être prononcée en cours d’année scolaire par le chef d'établissement, lorsque dans l’intérêt de l’élève, celui-ci doit être orienté vers un autre établissement.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l'établissement d’une indemnité de résiliation allant jusqu’à la fin du trimestre en cours à réception d’un courrier daté.

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
● Le déménagement (plus de 50 km du domicile actuel)
● Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
● Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

8-2 Résiliation au terme d'une année scolaire :
Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second semestre scolaire, à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 2 mai.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 2 mai) pour informer les parents, de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement, comportement non adapté).

Article 9 Droit d'accès aux informations recueillies

Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.

Sauf opposition écrite, les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.

Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, les parents pourront s’adresser au chef d'établissement. Une note d’information, annexée à la présente convention, précise quelles sont les données à caractère personnel qui sont traités au sein de l’établissement scolaire, et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dont vous disposez.

Article 10 Arbitrage
Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement ( M le Directeur Diocésain).